Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

NOR : MENJ1408966R

JORF n°0147 du 27 juin 2014

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

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Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (Articles 1 à 6)
Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale (Articles 7 à 20)
Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur (Articles 21 à 22)
- Article 21
- Article 22
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 23 à 25)

Conformément au dispositions du A du I de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 est ratifiée.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 814-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 82 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'éducation nationale du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'éducation - Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation... (VT)
  Abroge Code de l'éducation - Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation... (VT)
  Déplace Code de l'éducation - art. L231-1 (VD)
  Déplace Code de l'éducation - art. L231-2 (VD)
  Déplace Code de l'éducation - art. L231-3 (VD)
  Déplace Code de l'éducation - art. L231-4 (VD)
  Déplace Code de l'éducation - art. L231-5 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L232-4 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L232-5 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L232-6 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'éducation - art. L911-5-1 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L238-3 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L814-4 (VD)
Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale (Articles 7 à 20)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L234-2 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'éducation - art. L234-3 (VT)
  Abroge Code de l'éducation - art. L234-4 (VT)
  Abroge Code de l'éducation - art. L234-5 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L234-6 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L234-7 (VD)
  Modifie Code de l'éducation - art. L234-8 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'éducation - art. L441-3 (VT)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L441-4 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L441-7 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L441-9 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'éducation - art. L441-12 (VT)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L441-13 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L444-3 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L444-4 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L444-9 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L914-6 (VD)
Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur (Articles 21 à 22)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L642-4 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'éducation - art. L642-5 (VD)
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 23 à 25)
- Article 23
  I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'éducation
  Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1
  V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Article 24
  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
- Article 25
  
  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Conformément au dispositions du A du I de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 est ratifiée.

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Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale (Articles 7 à 20)

Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur (Articles 21 à 22)

Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 23 à 25)