Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2014

NOR : AGRS1403817D

JORF n°0114 du 17 mai 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 à L. 732-62 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :


Fait le 16 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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