Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : PRMX1405415D

JORF n°0078 du 2 avril 2014

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2020

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 63-893 du 28 août 1963 modifié relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 14 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 19 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du Premier ministre en date du 13 février 2014 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Article 2 (abrogé)


    I. ― Le Commissariat général à l'égalité des territoires conçoit, prépare et met en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires, dont il assure le suivi et la coordination interministérielle. Il est chargé, en particulier, de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la ville. Il veille au développement de la participation citoyenne à l'ensemble de ces politiques. Il assure l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité des territoires.
    Il participe à l'élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.
    Il contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
    Il élabore les orientations des politiques d'égalité des territoires en veillant à l'association des représentants des collectivités territoriales.
    Il coordonne la préparation et le suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique d'égalité des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse. Il pilote l'élaboration des contrats de plan Etat-régions et des contrats de ville, coordonne leur mise en œuvre, assure leur suivi et veille à leur cohérence.
    Il coordonne les politiques d'égalité des territoires mises en œuvre par le représentant de l'Etat dans la région et par le représentant de l'Etat dans le département.
    Il assure, pour le compte du ministre chargé de la ville, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et la cotutelle de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Agence française pour les investissements internationaux.
    Il coordonne l'utilisation des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.
    Il propose au Premier ministre, au ministre chargé de l'égalité des territoires et au ministre chargé de la ville les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Il est chargé de l'exécution de ces crédits.
    II. ― Le Commissariat général à l'égalité des territoires prépare l'ordre du jour et les décisions du comité interministériel à l'égalité des territoires et du comité interministériel des villes.
    Il assure le secrétariat du Conseil national à l'égalité des territoires, du Conseil national des villes et du Conseil national de la montagne.
    III. ― Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la direction générale des outre-mer et le Commissariat général à l'égalité des territoires exercent les missions définies au I dans le respect de leurs compétences et attributions.

  • Article 3 (abrogé)

    Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.


    Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.


    Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci.


    Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celle des opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a pour mission :


    1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivités territoriales et partenaires concernés. Il veillera à leur bonne exécution ;


    2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ;


    3° D'animer le dialogue, à travers des instances appropriées, avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ;


    4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier.


    En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle.

  • Article 4 (abrogé)


    La direction de la ville et de la cohésion urbaine est chargée de la conception et de la mise en œuvre de la politique de la ville au plan interministériel ainsi que de la gestion des moyens correspondants. A cet effet :
    1° Elle conçoit et met en œuvre la politique de la ville au niveau national, et anime son application dans les régions et les départements ;
    2° Elle coordonne l'action des ministères en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
    3° Elle gère l'ensemble des instruments de la politique de la ville et assure la programmation et l'exécution de ses crédits ;
    4° Elle anime les réseaux territoriaux et associatifs de la politique de la ville ;
    5° Elle conçoit, anime et met en œuvre les actions permettant de développer la participation citoyenne à la politique de la ville et sa coconstruction avec les habitants ;
    6° Elle assure le secrétariat du Conseil national des villes ;
    7° Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, de lutte contre l'illettrisme et de prévention de la délinquance.

  • Article 5 (abrogé)

    La direction des stratégies territoriales assure les missions d'observation et de définition de la stratégie nationale en matière d'égalité des territoires. A cet effet :
    1° Elle définit, anime et coordonne les travaux des observatoires de la politique de la ville et des territoires. Elle propose, conduit et publie ses études en matière d'égalité des territoires ;
    2° Elle élabore une réflexion prospective et stratégique en direction des territoires ;
    3° Elle peut conduire ou mettre en œuvre des travaux expérimentaux sur l'ensemble des territoires ;
    4° Elle évalue la politique d'égalité des territoires et assure la diffusion des bonnes pratiques qu'elle identifie ;
    5° Elle assure le secrétariat du Conseil national à l'égalité des territoires et du Conseil national de la montagne, en lien avec le Conseil national des villes ;
    6° Elle coordonne ses travaux avec ceux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
    7° Elle promeut les politiques publiques d'égalité des territoires en lien avec les institutions de l'Union européenne et par la coopération internationale.

  • Article 6 (abrogé)

    La direction du développement des capacités des territoires est chargée des missions suivantes :
    1° Elle élabore les politiques, les actions et les programmes d'appui aux territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, de montagne, littoraux et périurbains ; elle veille au respect de l'égalité des territoires dans les politiques de développement des villes et des métropoles ;
    2° Elle assure le pilotage interministériel de la mise en œuvre des politiques d'égalité des territoires et veille, à ce titre, à la coordination des dispositifs relatifs aux collectivités territoriales ;
    3° Elle participe à la préparation des mesures pour le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en œuvre en faveur de tous les habitants pour :
    - favoriser l'accès aux services d'intérêt général ;
    - faciliter la mobilité en veillant au déploiement de services de transport des personnes et des biens ;
    - développer les usages du numérique sur l'ensemble du territoire, notamment en favorisant l'accès de tous aux infrastructures numériques à très haut débit fixe et mobile ;
    - améliorer l'accessibilité des territoires ;
    - promouvoir un développement durable, équilibré et cohérent de l'ensemble des territoires ruraux et urbains.
    Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles ;
    4° Elle veille à la coordination des politiques sectorielles tendant à renforcer la cohésion, l'attractivité et la compétitivité des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique, et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces objectifs.
    Dans le respect des attributions des représentants de l'Etat territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'Etat. Elle contribue au renforcement des réseaux territoriaux d'innovation. Elle participe, au plan interministériel, aux actions d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et des restructurations et à la revitalisation des territoires, notamment en matière d'emploi.
    Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l'égalité des territoires. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques d'égalité territoriale et participe à la détermination de leur périmètre ;
    5° Elle anime le réseau des secrétariats généraux aux affaires régionales et le réseau des commissariats de massifs.

  • Article 6-1 (abrogé)

    Il est institué un comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.


    Le comité directeur comprend :


    - le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;


    - le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;


    - le président du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté ;


    - le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


    - le président du conseil régional de la région Occitanie.


    Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.


    Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.

  • Article 6-2 (abrogé)

    Pour sa gestion et son fonctionnement, le commissariat général à l'égalité des territoires relève du secrétariat général prévu à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

  • Article 7 (abrogé)


    Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.

  • Article 8 (abrogé)


    Les agents contractuels en fonctions à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.

  • Article 9 (abrogé)

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'environnement
    Art. D133-39, Art. D371-6
    -Code du sport.
    Art. D142-28
    -Code rural
    Art. R313-17, Art. D112-1-13
    -Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004
    Art. 2
    -Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005
    Art. 3
    -Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009
    Art. 4
    -Décret n° 2011-196 du 21 février 2011
    Art. 1
    -Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011
    Art. 9
    -Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011
    Art. 3
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Arrêté du 10 juillet 1982
    Art. 3
    -Arrêté du 16 décembre 1983
    Art. 13
    -Arrêté du 14 mars 1995
    Art. 3
    -Arrêté du 4 mai 1995
    Art. 2
    -Arrêté du 23 août 2007

    Art. 1

    Arrêté du 4 mai 2007

    Art. 1

    Arrêté du 6 mai 2008

    Art. Annexe

    -Arrêté du 26 janvier 2009
    Art. 19
    -Arrêté du 3 mars 2010

    Art. 1, Art. 4, Art. 6

    Arrêté du 9 mars 2010

    Art. 1

    -Arrêté du 26 mars 2012
    Art. 1
    -Arrêté du 17 mai 2013
    Art. 3
    -Arrêté du 30 mai 2013
    Art. 1
    -Arrêté du 20 juin 2013
    Art. 1
    -Arrêté du 20 juin 2013
    -Arrêté du 22 juillet 2013
    Art. 7
    -Code de l'environnement
    Art. R219-1-3
    -Décret n° 80-372 du 21 mai 1980
    Art. 1
    -Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998
    Art. 3, Art. 4
    -Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001
    Art. 10
    -Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006
    Art. 5
    -Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007
    Art. 8
    -Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007
    Art. 10
    -Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008
    Art. 1
    -Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011
    Art. 6
    -Arrêté du 26 mars 2012
    -Arrêté du 20 juin 2013
    -Arrêté du 9 juillet 1998

    -Arrêté du 12 mars 2002

    Art. 1, Art. 2

    -Arrêté du 9 juillet 1998
    -Décret n° 98-601 du 9 juillet 1998

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 25 juin 1990
    Art. 3
    -Arrêté du 29 mars 2007
    Art. 1
    -Arrêté du 17 juin 2009
    Art. 5
    -Arrêté du 7 juillet 2010
    Art. 2
    -Arrêté du 31 décembre 2012
    Art. 2
    -Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996
    Art. 1
    -Décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996
    Art. 1
    -Décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996
    Art. 1, Art. ANNEXE
    -Décret n° 96-1158 du 26 décembre 1996
    Art. 1, Art. ANNEXE
    -Décret n° 2000-796 du 24 août 2000
    Art. 1
    -Décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001
    Art. 2
    -Décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001
    Art. 2
    -Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007
    Art. 1
    A modifié les dispositions suivantes :
    -Arrêté du 5 janvier 2001
    Art. 1
    -Arrêté du 17 juin 2009
    Art. 2
    -Arrêté du 31 décembre 2012
    Art. 1
    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. R121-14, Art. D141-10
    -Code de la défense.
    Art. R3414-5
    -Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995
    Art. 5
    -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
    Art. 11
    -Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012
    Art. 2

    Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de celles des décrets du 28 août 1963, du 15 décembre 2000 et du 24 avril 2013 susvisés, les références à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétariat général du comité interministériel des villes sont remplacées par la référence au Commissariat général à l'égalité des territoires.

    Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétaire général du comité interministériel des villes sont remplacées respectivement par la référence au commissaire général à l'égalité des territoires ou au commissaire général délégué à l'égalité des territoires.

  • Article 13 (abrogé)


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy

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