Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

NOR : PRMX1304005D

JORF n°0077 du 31 mars 2013

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-6 et R. 2151-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 29 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault

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