Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2012

NOR : SPOV1227352D

JORF n°0242 du 17 octobre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 septembre 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 ;
Vu les avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date des 26 avril et 27 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 15 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron

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