Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2012

NOR : AFSP1220740D

JORF n°0210 du 9 septembre 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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