Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira