Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2012

NOR : ETSS1203114D

JORF n°0091 du 17 avril 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et L. 184-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 16 avril 2012.



François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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