Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et L. 184-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse