III. - Par dérogation à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012 conservent le bénéfice de ce régime pour la durée pendant laquelle ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-355. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3977 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4355 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 février 2012 (TA n° 868). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 432 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 444 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 445 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 6 mars 2012 (TA n° 108).