Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2011

NOR : DEFD1101368D

JORF n°0119 du 22 mai 2011

ChronoLégi
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Version en vigueur au 30 juin 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la ville,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 5 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 20 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

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