Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-1 et L. 344-1-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano