Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2010

NOR : DEVA1004005D

JORF n°0099 du 28 avril 2010

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Version en vigueur au 16 avril 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-1 à L. 227-10 ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 48 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances ... (Ab)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R227-1 (M)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R227-2 (M)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R227-3 (M)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R227-4 (M)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R227-5 (Ab)
- Abroge Code de l'aviation civile - art. R227-6 (Ab)
Article 2

Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

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