Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2017

NOR : AGRP0827005D

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

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Version abrogée depuis le 29 décembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)


    Dans chacun des bassins viticoles, il est créé, auprès du préfet de bassin viticole, un conseil de bassin viticole.
    Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
    La délimitation des bassins de production viticole et le préfet de bassin viticole compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent décret.

  • Article 2 (abrogé)


    Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article 4.
    Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés :
    1. Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin ;
    2. Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ;
    3. Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;
    4. Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;
    5. En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
    6. En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;
    7. En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;
    8. En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ;
    9. Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L. 644-13 du code rural. Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article précité ;
    10. En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.

  • Article 3 (abrogé)

    Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
    Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4, au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer.

  • Article 4 (abrogé)

    Le conseil de bassin viticole comprend :

    1° Au maximum vingt-deux membres représentant la profession viticole, dont :

    a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole concernée. Toutefois, lorsque cela aboutit à une représentation manifestement disproportionnée d'une organisation interprofessionnelle au regard de son importance économique relative, ce nombre peut être abaissé à un. Les représentants des organisations interprofessionnelles doivent constituer au moins la moitié des membres désignés au titre du 1°. Ces représentants doivent exercer leur activité dans le bassin viticole concerné ;

    b) Des personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale parmi les propositions émanant notamment des organisations représentant les viticulteurs indépendants, le secteur coopératif, le négoce, les producteurs de vins à appellation d'origine ou indication géographique et des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives ;

    c) Le ou les présidents des comités régionaux concernés de l'INAO ou leur représentant ;

    2° Au maximum douze membres représentant les personnes publiques intéressées, dont :

    a) Le préfet de bassin viticole ;

    b) Le ou les présidents des conseils régionaux concernés ou leurs représentants ;

    c) Au maximum quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat ;

    d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;

    e) Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant ;

    f) Le directeur de l'INAO ou son représentant.

    Peut en outre être désignée pour siéger au conseil de bassin viticole avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile, notamment des personnes proposées par les organismes d'enseignement et de recherche.

  • Article 5 (abrogé)

    Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.
    Le préfet de bassin viticole préside le conseil de bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de FranceAgriMer. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.
    Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional déconcentré compétent en matière d'agriculture placé sous l'autorité du préfet de bassin viticole.

  • Article 6 (abrogé)

    Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
    Pour tous les avis émis en application de l'article 2, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 prennent part au vote.

    • Article Annexe (abrogé)

      A. ― Le conseil de bassin viticole Alsace Est

      Il comprend les départements suivants :
      Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Alsace.

      B.-Le conseil de bassin viticole Aquitaine.

      Il comprend :

      -les départements suivants :

      -Corrèze, Dordogne, à l'exclusion du canton de Saint-Aulaye, Gironde ;

      -les communes du département de Lot-et-Garonne suivantes :

      -Antagnac, Allons, Argenton, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beauziac, Boussès, Casteljaloux, Couthures-sur-Garonne, Durance, Duras, Esclottes, Gaujac, Jusix, Fargues-sur-Ourbise, Grézet-Cavagnan, Houeillès, La Réunion, La Sauvetat-du-Dropt, Labastide-Castel-Amouroux, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Pindères, Pompogne, Poussignac, Ruffiac, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Laurent, Saint-Martin-Curton, Saint-Pierre-sur-Dropt. Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Gemme-Martaillac, Sauméjan, Savignac-de-Duras, Soumensac, Thouars-sur-Garonne, Villeneuve-de-Duras.

      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Aquitaine.

      C. ― Le conseil de bassin viticole
      Bourgogne - Beaujolais - Savoie - Jura

      Il comprend :
      ― les départements suivants :
      ― Ain, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Haute-Savoie, Jura, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
      ― le département du Rhône, à l'exclusion :
      ― du canton de Condrieu ;
      ― des communes du canton de Givors suivantes : Echalas, Saint-Jean-de-Toulas ;
      ― des communes du canton de Mornant suivantes : Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest ;
      ― le département de la Loire, à l'exclusion :
      ― du canton de Pélussin ;
      ― des communes du canton de Rive-de-Gier suivantes : Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Genilac, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Tartaras ;
      ― le département de l'Isère, à l'exclusion :
      ― des cantons de Roussillon, Vienne Nord et Vienne Sud ;
      ― de la commune du canton de Marcellin suivante : Saint-Lattier.
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Bourgogne.

      D. ― Le conseil de bassin viticole Champagne

      Il comprend les départements suivants :
      Aisne, Aube, Haute-Marne, Marne, Seine-et-Marne.
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Champagne-Ardenne.

      E. ― Le conseil de bassin viticole Charentes - Cognac

      Il comprend :
      ― les départements suivants :
      ― Charente, Charente-Maritime ;
      ― les trois cantons suivants du département des Deux-Sèvres :
      ― Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon ;
      ― le canton de Saint-Aulaye du département de la Dordogne.
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Poitou-Charentes.

      F. ― Le conseil de bassin viticole Corse

      Il comprend les départements suivants :
      Corse-du-Sud, Haute-Corse.
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Corse.

      G. ― Le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon

      Il comprend les départements suivants :
      ― Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
      ― Gard, à l'exclusion des cantons suivants : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La).
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Languedoc-Roussillon.

      H.-Le conseil de bassin viticole Sud-Ouest.

      Il comprend :

      -les départements suivants :

      -Ariège, Aveyron, Cantal, Gers, Haute-Garonne, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

      -le département de Lot-et-Garonne, à l'exception des communes mentionnées au sixième alinéa du B.

      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Midi-Pyrénées.

      I. ― Le conseil de bassin viticole Val de Loire - Centre

      Il comprend :
      ― les départements suivants :
      ― Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne ;
      ― les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Mauzé-sur-le-Migon.
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Pays de la Loire.

      J. ― Le conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence

      Il comprend :
      ― les départements suivants :
      ― Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse ;
      ― les cantons suivants du département du Gard :
      ― Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Nîmes ville, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-Vidourle, Roquemaure, Saint-Gilles, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque (La).
      ― les cantons et les communes suivants du département de l'Isère :
      ― les cantons de Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud ;
      ― la commune de Saint-Lattier du canton de Marcellin ;
      ― les cantons et les communes suivants du département de la Loire :
      ― le canton de Pélussin ;
      ― les communes de Tartaras, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Genilac, Cellieu, Chagnon, Dargoire, Châteauneuf du canton de Rive-de-Gier ;
      ― les cantons et les communes suivants du département du Rhône :
      ― le canton de Condrieu ;
      ― les communes de Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton de Givors ;
      ― les communes de Rontalon, Saint-Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Sorlin, Soucieu-en-Jarest du canton de Mornant.
      Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

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