Décret n°71-351 du 4 mai 1971 instituant le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2008

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Version abrogée depuis le 26 avril 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

Vu le décret n° 47-295 du 20 février 1947 portant organisation de l'enseignement militaire scientifique et technique dans l'armée de terre ;

Vu les avis donnés par la commission du titre d'ingénieur dans ses séances des 27 mars 1968 et 4 juin 1969,

  • Article 1 (abrogé)

    Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie :

    - du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ;

    - de l'Ecole supérieure du génie militaire ;

    - de l'Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre ;

    - du cours supérieur d'armement,

    reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant.

    Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure du génie militaire, le titre est assorti de la mention "spécialité Bâtiment et travaux publics".

  • Article 3 (abrogé)

    Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables :

    Depuis 1964 aux officiers ayant satisfait aux examens de sortie du cours supérieur technique d'armement ;

    Depuis 1966 aux officiers ayant satisfait aux examens de sortie du cours supérieur technique d'armement et d'artillerie.

  • Article 5 (abrogé)

    Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment :

    Le décret n° 65-123 du 16 février 1965 instituant le titre d'ingénieur de l'école supérieure technique du génie ;

    Le décret n° 66-511 du 6 juillet 1966 instituant le titre d'ingénieur de l'école supérieure technique des transmissions ;

    Le décret n° 66-544 du 25 juillet 1966 instituant le titre d'ingénieur diplômé du cours supérieur d'engins missiles.

    Toutefois les officiers et assimilés ayant obtenu leurs titres dans les conditions fixées par les décrets visés à l'alinéa précédent conservent ce titre avec les prérogatives qui y sont attachées.

  • Article 6 (abrogé)

    Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRE.

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