Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2013

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Version en vigueur au 01 janvier 2002

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Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le Conseil des ministres entendu,

Article 1
Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 3750 euros d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.
Article 2
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français,

PHILIPPE PETAIN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHELEMY.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.

Art. 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.