Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2019

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Version en vigueur au 17 janvier 2022

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 58-520 du 1 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires; Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.

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