Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 1790

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Version en vigueur au 03 juillet 2022
Date de publication : 24 août 1790. Loi dite des 16-24 août 1790.
    • Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.

    • Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.

    • Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Date de publication : 24 août 1790. Loi dite des 16-24 août 1790.
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