Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2006

NOR : MENL8700630D

JORF du 21 octobre 1987

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'article 37, alinéa 2 de la Constitution ;

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu la décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance ;

Vu le décret n° 86-254 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance et relatif au Centre national d'enseignement à distance et à ses missions ;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 18 juin 1987 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 juillet 1987 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale, René MONORY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, Michèle ALLIOT-MARIE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, Nicole CATALA.

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