Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004

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Version abrogée depuis le 04 novembre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, modifié par les décrets n° 68-47 du 13 janvier 1968, n° 71-782 du 16 septembre 1971, du 13 octobre 1971, n° 73-358 du 26 mars 1973, n° 76-274 du 26 mars 1976, n° 77-234 du 14 mars 1977, n° 82-388 du 6 mai 1982 et n° 83-886 du 4 octobre 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1 (abrogé)

    Sur la demande de la majorité des chambres de métiers d'une région, un arrêté ministériel peut transformer la conférence régionale des métiers prévue à l'article 11 du décret du 30 décembre 1964 susvisé en chambre régionale de métiers. Cette transformation entraîne l'attribution à la chambre régionale de métiers des services communs créés, le cas échéant, en application de l'article 12 du décret précité.

  • Article 2 (abrogé)

    Les chambres régionales de métiers sont des établissements publics ayant pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat régional, de faire les études et réunir les informations et les statistiques nécessaires, de donner des avis et de faire des propositions intéressant l'artisanat de la région.

  • Article 3 (abrogé)

    Les chambres régionales de métiers peuvent prendre en charge, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, totalement ou partiellement, les attributions énumérées aux c, d, e, f de l'article 9 du décret du 30 décembre 1964 susvisé. Le dernier alinéa de l'article 9 dudit décret leur est applicable.

  • Article 4 (abrogé)

    Les chambres régionales de métiers sont composées de présidents de chambres de métiers et de quatre membres de chaque chambre de métiers pour les régions comportant moins de cinq chambres de métiers et de trois pour les régions comportant cinq chambres de métiers ou plus. Ces membres sont élus par l'assemblée générale ; ils sont renouvelés à l'occasion de chaque renouvellement triennal.

  • Article 5 (abrogé)

    Les chambres régionales de métiers désignent parmi leurs membres un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un secrétaire. Le bureau peut s'adjoindre des secrétaires supplémentaires sans que le nombre total de ses membres puisse excéder le nombre de chambres de métiers de la région. Dans les régions qui ne comportent que deux chambres de métiers, le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

    Les membres du bureau sont renouvelés dans les trois mois qui suivent le renouvellement triennal des chambres de métiers. Ils sont élus au premier et au second tour du scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité relative suffit au troisième tour.

  • Article 6 (abrogé)

    Les chambres régionales de métiers se réunissent au moins deux fois par an en assemblée générale. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et sous réserve que le nombre des membres présents soit supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée sous préavis de quinze jours et se tient sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

    Le ministre chargé de l'artisanat et le commissaire de la République de région ou son représentant assistent de droit aux assemblées générales.

    Le compte rendu des délibérations est transmis dans les trente jours au commissaire de la République de région et au ministre chargé de l'artisanat.

  • Article 7 (abrogé)

    Les chambres régionales de métiers établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du commissaire de la République de région. Ce règlement intérieur fixe, notamment, le nombre et la composition des commissions.

    Une commission des finances est obligatoirement créée. Le président et le trésorier ne peuvent faire partie de la commission des finances. Ils sont néanmoins entendus par elle.

    Le règlement intérieur fixe également le nombre et la nature des emplois salariés permanents de la chambre ; l'emploi de secrétaire général est facultatif. Le personnel des chambres régionales est régi par le statut du personnel administratif des chambres de métiers prévu par la loi n° 52-1311 du 10 septembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

  • Article 8 (abrogé)

    Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers au moyen d'une contribution obligatoire acquittée par les chambres de métiers de la région et répartie entre elles proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution sauf accord unanime des chambres de métiers de la région.

  • Article Execution (abrogé)

    Art. 10 - Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

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