Arrêté du 15 décembre 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT GENERAL DES AVEUGLES ET DES DEFICIENTS VISUELS

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2012

JORF du 16 février 1977, numéro complémentaire

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Version en vigueur au 28 novembre 2021

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale),

Vu l'arrêté du 25 avril 1942, validé et modifié par l'arrêté du 20 avril 1946, relatif à l'agrément et au contrôle des établissements privés de sourds et d'aveugles, et notamment son article 4 instituant un certificat d'aptitude pour l'enseignement des sourds et des aveugles dans ces établissements ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1946 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement des aveugles dans les établissements privés (titre Ier) ;

Vu l'arrêté du 22 août 1947 modifié relatif à l'agrément des établissements privés d'enseignement aux aveugles et aux sourds-muets ;

Vu l'article 93 de l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements pour mineurs inadaptés ;

Sur proposition du directeur de l'action sociale,

Arrête :

  • Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1946 modifié, titre Ier, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

  • Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement général permettant d'enseigner, en qualité de professeur spécialisé soit dans le cycle élémentaire, soit dans le premier cycle du second degré, aux élèves des établissements pour aveugles et déficients visuels qui relèvent du ministère chargé des personnes handicapées , à l'exclusion des établissements nationaux.

  • Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties organisé par le ministère chargé des personnes handicapées . La seconde partie de cet examen est séparée de la première par au moins une année de préparation.

    Aucun candidat ne peut se présenter à la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.

    Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels ne pourra être délivré qu'aux candidats reçus aux deux parties de l'examen.

  • Pour prendre part aux épreuves de la première parte, les candidats doivent :

    A. - Au moment de l'entrée en cycle de formation, être titulaires

    a) Pour le cycle élémentaire :

    - soit d'une licence ;

    - soit d'un titre, d'un diplôme ou qualification admis en équivalence de la licence et permettant de faire acte de candidature au concours externe de professeur des écoles conformément à l'arrêté du 4 juin 1991 (Journal officiel du 11 juin 1991) du ministère de l'éducation nationale relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de professeur des écoles ;

    - soit du diplôme professionnel de professeur des écoles ou de l'ancien certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur, délivrés par le ministère de l'éducation nationale ;

    b) Pour le premier cycle du second degré :

    - des titres universitaires requis par le ministère de l'éducation nationale (arrêté du 7 juillet 1992).

    B. - A la date d'inscription à l'examen, justifier de 500 heures de stages pédagogiques effectuées durant la période de formation préparant à la première parte de l'examen, dans un ou plusieurs établissements autorisés pour déficients visuels ou aveugles.

    Pour prendre part aux épreuves de la seconde parte, les candidats doivent, à la date de l'inscription, justifier de 500 heures de stages pédagogiques effectuées durant la période de formation préparant à la deuxième parte de l'examen, dans un ou plusieurs établissements autorisés pour déficients visuels ou aveugles.

  • Les titulaires du diplôme professionnel de professeur des écoles (ou de l'ancien certificat d'aptitude pédagogique), délivré par le ministère de l'éducation nationale, sont dispensés des deux épreuves écrites de la première parte.
  • Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.

    Le dossier d'inscription comprend :

    - une demande d'inscription sur papier libre ;

    - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

    - une attestation relative aux stages requis à l'article 4 ;

    - une copie des diplômes requis à l'article 4 ;

    - le cas échéant, copie des titres visés à l'article 5 ci-dessus.

  • L'examen a lieu devant un jury nommé par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce jury est composé comme suit :

    Président

    Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.

    Membres

    Un inspecteur de l'enseignement désigné par le ministre de l'éducation nationale.

    Un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, chargé des établissements pour déficients visuels.

    Un ophtalmologiste attaché à un établissement pour déficients visuels.

    Un responsable d'enseignement d'un centre de formation préparant à cet examen.

    Deux professeurs à l'institut national des jeunes aveugles.

    Deux professeurs d'établissement pour déficients visuels autres que l'INJA.

    Une ou plusieurs personnes qualifiées, choisies en fonction des épreuves que comporte l'examen, peuvent être adjointes au jury.

    L'arrêté fixant nommément le jury désigne quatre membres suppléants.

    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président, lorsqu'il est empêché, est suppléé par l'inspecteur pédagogique et technique ou, à défaut, par l'inspecteur du ministère de l'éducation nationale. A défaut, les membres du jury désignent l'un d'entre eux.

    Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

  • Les épreuves de l'examen portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté (1).



    (1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

  • La première partie comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales et deux épreuves de braille intégral.

    La seconde partie comporte deux épreuves écrites, deux épreuves orales, deux épreuves de braille abrégé et trois épreuves pratiques.


    Les trois épreuves pratiques de la seconde partie ne peuvent être subies qu'après réussite à l'ensemble des épreuves écrites, orales et de braille de la première et de la seconde partie. Elles ont lieu dans l'établissement dans lequel le candidat est en stage, devant une commission déléguée par le jury et choisie en son sein.

    A. - Epreuves de la première partie.

    Epreuves écrites :

    1. Une composition de psychologie générale de l'enfant et de l'adolescent (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;

    2. Une composition de pédagogie générale et de méthodologie (durée : quatre heures ; coefficient 2).

    Pour cette seconde épreuve, il sera proposé deux sujets, l'un pour le cycle primaire, l'autre pour le premier cycle du second degré.

    Epreuves orales :

    1 . Anatomie, physiologie, pathologie et hygiène des organes des sens (coefficient 1 ) ;

    2. Information générale sur les aveugles et les déficients visuels (coefficient 1 ).

    Epreuve de braille intégral :

    1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte simple d'une trentaine de lignes braille. Le texte sera complété par quelques données numériques (coefficient 1) ;

    2. Lecture à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille intégral d'environ 1 500 caractères. Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette du même texte, lui posera quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte (coefficient 1).

    B. - Epreuves de la seconde partie.

    Epreuves écrites :

    1. Psycho-pédagogie de l'enfant et de l'adolescent aveugles ou déficients visuels (durée : quatre heures ; coefficient 2).

    Il sera proposé deux sujets, l'un pour le cycle primaire, l'autre pour le premier cycle du second degré.

    2. Monographie portant sur un problème de psychopédagogie des aveugles et des déficients visuels (coefficient 2).

    Le sujet est choisi par le candidat et approuvé par le responsable du centre de formation. La monographie est adressée par le candidat à la direction générale de la cohésion sociale, un mois et demi au plus tard avant la date de l'examen, en sept exemplaires imprimés paginés identiques ainsi que sous forme électronique.


    Epreuves orales :

    1. Entretien avec une commission du jury portant sur la monographie fournie par le candidat (coefficient 1) ;

    2. Une interrogation sur la psychologie de l'enfant et de l'adolescent aveugle ou déficient visuel (coefficient 1).

    Epreuves de braille abrégé :

    1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'une vingtaine de lignes braille, complété par quelques données numériques (coefficient 1) ;

    2. Lecture à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille abrégé d'environ 1 500 caractères. Le jury, après avoir donné le temps nécessaire au candidat pour une relecture muette du même texte, lui posera quelques questions permettant de vérifier la compréhension de ce texte (coefficient 1).

    Epreuves pratiques :

    1. Première leçon (durée maximale : quarante-cinq minutes coefficient 3).

    2. Deuxième leçon (durée maximale : quarante-cinq minutes coeficient 3).

    Pour les candidats ayant choisi l'option Cycle élémentaire, les deux leçons devront s'effectuer dans des classes de niveaux distincts et dans des disciplines différentes.

    Pour les candidats ayant choisi l'option Premier cycle du second degré, les deux leçons s'effectueront dans des classes de niveaux distincts.

    3. Interrogation orale portant sur la connaissance et la manipulation du matériel pédagogique en usage dans les établissements d'aveugles et de déficients visuels (coefficient 1).

    Les candidats ayant choisi l'option Premier cycle du second degré seront de plus interrogés sur le matériel et les codifications braille, lorsqu'ils existent, en rapport avec la discipline qu'ils professent.


  • Les candidats déjà titulaires d'une option du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels qui souhaitent obtenir l'autre option doivent subir, dans la seconde option choisie, la première épreuve écrite et les épreuves pratiques de la seconde partie.

  • Le jury détermine, pour chaque épreuve orale, la durée de l'épreuve elle-même ainsi que celle de sa préparation.

  • La durée de la préparation pour chacune des épreuves pratiques de la deuxième session est fixée par le jury ; elle ne peut excéder une heure.

  • Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20 ; le candidat qui obtient une note inférieure à 5 à l'une des épreuves écrites et orales ou à 10 à l'une des épreuves pratiques et de braille est éliminé.

  • Sont déclarés admis à chacune des parties de l'examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10.

    Les candidats qui ne sont pas admis à la première partie ne peuvent se représenter qu'à la session suivante. Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves de braille, ils peuvent demander à conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves écrites et orales si la moyenne obtenue à l'ensemble de ces épreuves est au moins égale à 10.

    Les candidats qui ne sont pas admis à la seconde partie ne peuvent se représenter qu'aux deux sessions suivantes. Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves de braille, ils peuvent demander à conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves écrites et orales si la moyenne obtenue à l'ensemble de ces épreuves est au moins égale à 10. Si la non-admission est due à une note éliminatoire à l'une des épreuves pratiques, ils conservent les notes obtenues aux épreuves écrites, orales et de braille.

  • Des mentions peuvent être attribuées par le jury à l'issue de la seconde partie. Elles sont déterminées d'après la moyenne obtenue par chacun des candidats à l'ensemble des épreuves de l'examen, selon l'échelle ci-après :

    "Assez-bien" : 13 - 14 ;

    "Bien" : 15 - 16 ;

    "Très bien" : à partir de 17.

  • Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels est décerné, au nom du ministre chargé des personnes handicapées, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Mention sera portée sur le diplôme de l'option choisie : Cycle élémentaire ou Premier cycle du second degré.

  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1978.

    Les candidats inscrits à une école de formation en vue de préparer le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles avant la parution du présent arrêté peuvent, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1979, être autorisés à subir les épreuves prévues par l'arrêté modifié du 23 avril 1946.

  • Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1976.

RENE LENOIR.

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