Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-629.
Sénat : Propositions de loi n°s 465, 482, 493, 494 et 548 (1999-2000) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 62 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1948 (1999-2000) ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2219 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 4 avril 2000.
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 301 (1999-2000) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 324 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 28 juin 2000.