Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement de l'armée ; Vu la loi du 20 mars 1880 relative au service d'état-major ; Vu la loi du 4 mars 1929 modifiée portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte ; Vu la loi du 9 avril 1935 modifiée fixant le statut des personnels des cadres actifs de l'armée de l'air ; Vu le décret n° 61-310 du 5 avril 1961 fixant les attributions du chef d'état-major de l'armée de terre ; Vu le décret n° 61-311 du 5 avril 1961 fixant les attributions du chef d'état-major de la marine ; Vu le décret n° 61-312 du 5 avril 1961 fixant les attributions du chef d'état-major de l'armée de l'air ; Vu le décret n° 62-611 du 10 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ; Vu le décret n° 68-370 du 26 avril 1968 fixant les attributions du chef d'état-major des armées ; Vu le décret n° 68-371 du 26 avril 1968 portant réorganisation du comité des chefs d'état-major,
Par le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.