Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2017

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Version abrogée depuis le 12 mai 2017
Nota : Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 : le décret du 30 octobre 1935 est abrogé en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises.

  • Article 1 (abrogé)

    Les prescriptions ci-après doivent être observées pour l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France, par voie d'offre au public, des obligations négociables des sociétés dont le siège est à l'étranger autres que celles dont les emprunts sont garantis par les Etats souverains ou les organisations internationales dont la France est membre, et des titres d'emprunts négociables des collectivités publiques étrangères autres que les Etats souverains ou les organisations internationales précitées ;

    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des communes ou des établissements publics.

    Parmi les prescriptions ci-après, celles qui sont édictées par les chapitres Ier et II du titre II peuvent, en outre, être déclarées applicables, par arrêté des ministres chargés de la justice, des affaires étrangères, de l'économie et des finances, aux titres d'emprunts des Etats souverains ou des organisations internationales dont la France est membre, ou garantis par ceux-ci, émis, exposés, mis en vente ou introduits en France, par voie d'offre au public. Cet arrêté règle, par mesures générales ou spéciales, les modalités d'application à ces titres des articles 12,14, 15, 24, 27, 28, 32 et 33.

      • Article 2 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        L'émission d'obligations négociables est interdite :

        - 1° Aux particuliers ;

        - 2° Aux sociétés qui n'ont pas encore établi le bilan de leur premier exercice à moins que ces obligations bénéficient de la garantie de collectivités publiques ou de sociétés ayant elles-mêmes établi le bilan de leur premier exercice, ou soient gagées par des titres de créances sur l'Etat ou des collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.

      • Article 3 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        Nonobstant toute clause contraire, les obligations des sociétés ayant leur siège en France ou à l'étranger et les titres d'emprunt des collectivités publiques étrangères faisant l'objet d'une même émission comportent, pour le même montant nominal, les mêmes droits pour leurs propriétaires.

      • Article 4 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        Les titres remis aux souscripteurs mentionnent :

        Le numéro d'ordre, la valeur nominale du titre, le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et les conditions du remboursement du capital, avec l'indication de la ou des monnaies de paiement ;

        Le montant de l'émission et les garanties spéciales attachées aux titres, ainsi que la date de l'acte constitutif de ces garanties ; Le montant non amorti lors de l'émission, des obligations ou des titres d'emprunt antérieurement émis avec la mention des garanties affectées à ceux-ci ;

        Eventuellement, le ou les délais dans lesquels devra être exercée l'option accordée aux porteurs d'obligations pour convertir leurs titres en actions ainsi que les bases de cette conversion.

      • Article 5 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        Les titres remis par les sociétés mentionnent en outre :

        La forme, la dénomination ou la raison sociale, le capital et le lieu du siège social de la société ;

        La date de sa constitution et celle de son expiration ;

        Le cas échéant, le nom et l'adresse du notaire qui a reçu ses statuts ou en l'étude duquel ils ont été déposés.

      • Article 6 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        Les obligations ou les titres d'emprunts émis à l'étranger ne peuvent être offerts en France par voie d'exposition, mise en vente ou introduction sur le marché que si la société ou la collectivité émettrice s'est conformée, pour l'émission, aux prescriptions édictées par les articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, sous réserve des dispositions contenues dans la loi du 31 mai 1916, modifiée par l'article 32 de la loi du 31 décembre 1920.

      • Article 7 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        La notice, qui est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en vertu de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 ou de l'article 9 ci-après, doit mentionner le nombre et la valeur des obligations ou des titres d'emprunt qui font l'objet de l'émission, de l'exposition, de la mise en vente ou de l'introduction en France.

      • Article 8 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        La société qui a son siège à l'étranger ou la collectivité publique étrangère doit, avant l'émission, l'exposition, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France, des obligations ou des titres d'emprunt ou leur offre, avoir désigné un ou plusieurs mandataires de nationalité française et ayant leur domicile en France.

        Ne peuvent être mandataires ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni celles qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société.

        Une société ayant son siège en France peut être constituée comme mandataire.

        Les noms et adresses des mandataires doivent être insérés dans la notice qui est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en vertu de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 ou de l'article 9 ci-après. Si les mandataires viennent à être remplacés, mention doit en être faite sans délai au Bulletin des annonces légales obligatoires avec l'indication des noms et adresses de leurs successeurs, dont le choix est assujetti aux mêmes conditions.

        Ils accomplissent les actes et les formalités imposés par le présent décret à la société qui a son siège à l'étranger ou à la collectivité publique étrangère.

      • Article 9 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 1er janvier 1936

        Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs des titres d'emprunt de toute collectivité publique étrangère autre que les Etats souverains doivent, avant toute mesure de publicité, faire insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires une notice contenant les indications suivantes :

        1° Le montant total des recettes et le montant total des dépenses du dernier exercice dont les résultats ont été constatés avant la publication de la notice ;

        2° le montant des dépenses afférentes au service de la dette existante ;

        3° Le montant et le type des emprunts antérieurement contractés et non remboursés avec, s'il y a lieu, la mention de leur objet spécial et des gages qui y sont attachés, ainsi que la durée de l'amortissement, le mode d'amortissement et le montant restant à amortir ;

        4° Le texte de l'acte qui a décidé l'émission de l'emprunt ;

        5° Les garanties spéciales de l'emprunt avec l'extrait de l'acte qui les a constituées ou la déclaration que l'emprunt n'a pas de garantie spéciale ;

        6° La mention que l'emprunt est autorisé ou non autorisé, garanti ou non garanti par l'Etat souverain dont relève la collectivité qui emprunte et, dans l'affirmative, le texte de l'acte qui a autorisé ou garanti cet emprunt. S'il n'y a pas autorisation, la notice doit indiquer que la législation de l'Etat souverain n'exige pas cette autorisation ;

        7° Le nombre, la valeur nominale des titres offerts au public et le taux de l'intérêt qui y est attaché ;

        8° Lorsqu'il s'agit de titres amortissables, les modalités d'amortissement de l'emprunt :

        9° Les engagements pris éventuellement par la collectivité emprunteuse, au regard des porteurs, au sujet des taxes tant françaises qu'étrangères auxquelles les titres offerts au public sont ou pourront être ultérieurement soumis.

        Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs doivent être domiciliés en France ou y avoir élu domicile ; ils sont tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur signature et de leur adresse.

        Les prospectus et circulaires doivent reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Bulletin des annonces légales obligatoires, avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.

        Les prospectus doivent, en outre, mentionner la signature de la personne ou du représentant qualifié de la collectivité dont l'offre émane et indiquer si les valeurs offertes sont cotées ou non et, dans l'affirmative, à quelle bourse.

        Les annonces, dans les journaux, doivent reproduire les mêmes énonciations ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

      • Article 11 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Nonobstant toutes stipulations contraires les propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunts dépendant d'une même masse peuvent être réunis à toute époque en assemblée générale.

      • Article 12 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt est convoquée soit par la société ou la collectivité débitrice ou par le mandataire désigné conformément à l'article 8, soit par le représentant de la masse, s'il en a été nommé un, soit, en ce qui concerne les titres étrangers, par le conseil des bourses de valeurs.

        Lorsqu'il n'existe pas de représentant de la masse, la société ou la collectivité débitrice ou le mandataire est tenu de convoquer l'assemblée lorsqu'un ou plusieurs obligataires ou porteurs de titres d'emprunt possédant soit 1/30e du montant des titres émis ou introduits en France, soit 1/20e du montant des titres en circulation en France le requièrent par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. La requête indique l'ordre du jour.

        Si dans les quinze jours francs qui suivent la réception de cette demande, l'assemblée n'a pas été convoquée, les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt requérants peuvent procéder à la convocation et fixer l'ordre du jour de l'assemblée, après y avoir été autorisés par ordonnance non susceptible de recours rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.

      • Article 13 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt se compose des propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt d'une même masse.

      • Article 14 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt est convoquée par une insertion publiée simultanément dans le Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal d'annonces légales du département où se trouve le siège de la société débitrice ou le domicile du mandataire, désigné conformément à l'article 8, si la société débitrice a son siège à l'étranger ou si le débiteur est une collectivité publique étrangère.

        Avant de faire ces insertions, les personnes qui procèdent à la convocation doivent présenter requête au président du tribunal de grande instance à l'effet de voir décider par voie d'ordonnance non susceptible de recours, s'il y a lieu de faire une publicité plus étendue, et, dans l'affirmative, de voir régler cette publicité.

        Chaque insertion et chaque avis de convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des obligations ou des titres d'emprunt en la forme au porteur.

        L'assemblée ne peut être tenue que huit jours francs après l'insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires.

        Tout requérant peut, à toute époque, obtenir de la société ou de la collectivité débitrice ou de leur mandataire l'indication du nombre des obligations ou des titres d'emprunt émis ou introduits en France et du nombre des titres en circulation. A défaut par la société ou par la collectivité débitrice ou par leur mandataire de déférer à cette réquisition, le nombre des obligations ou des titres d'emprunt en circulation en France peuvent être évalués par le conseil des bourses de valeurs.

      • Article 15 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Tout propriétaire d'une obligation ou d'un titre d'emprunt a le droit d'assister à l'assemblée, ou de s'y faire représenter.

        Ne peuvent représenter les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt aux assemblées générales ni le mandataire désigné conformément à l'article 8 par la société débitrice dont le siège est à l'étranger ou par la collectivité débitrice, ni les gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance, commissaires ou employés soit de la société débitrice, soit des sociétés garantes de l'emprunt, ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni les personnes qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société.

        Les détenteurs d'obligations ou de titres d'emprunt amortis ou remboursés ne peuvent prendre part à l'assemblée ; parmi les détenteurs d'obligations ou de titres d'emprunt amortis et non remboursés, seuls peuvent prendre part à l'assemblée ceux dont les titres n'ont pas été remboursés par suite de la défaillance de la société ou de la collectivité débitrice ou à raison d'un litige relatif aux conditions de remboursement.

        Les sociétés ou les collectivités débitrices ou les sociétés qui détiennent au moins 30 pour 100 du capital des sociétés débitrices ne peuvent prendre part aux assemblées à raison des obligations ou des titres d'emprunt rachetés par elles.

      • Article 16 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Il est dressé une feuille de présence indiquant les noms et domicile des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés, le nombre des obligations ou des titres d'emprunt possédés par chacun d'eux et les noms et domicile des mandataires qui représentent des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.

        Cette feuille, certifiée par le président de l'assemblée, est mise à la disposition des membres, aussitôt après sa confection, et, au plus tard, avant le premier vote.

      • Article 17 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée est ouverte sous la présidence provisoire de l'obligataire, du porteur du titre d'emprunt ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations ou de titres d'emprunt.

        Elle procède ensuite à l'élection et à l'installation de son bureau définitif, composé d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.

        Le président est élu par l'assemblée.

        Les obligataires, les porteurs de titres d'emprunt ou les mandataires représentant le plus grand nombre d'obligations ou de titres d'emprunt et, sur leur refus, les suivants, jusqu'à acceptation, sont appelés comme scrutateurs ; le président et les scrutateurs désignent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors de l'assemblée.

        La délibération ne peut porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour.

        Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé par les membres du bureau ; à ce procès-verbal sont annexés la feuille de présence et les pouvoirs des propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt qui se sont fait représenter.

        L'assemblée décide où ces pièces doivent être déposées. Le dépositaire doit les communiquer à tout requérant.

      • Article 18 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée a le pouvoir de prendre des résolutions qui s'imposent à tous les obligataires ou porteurs de titres d'emprunt de la masse, même aux absents, dissidents ou incapables.

      • Article 19 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur les dépenses de gestion que ces mesures peuvent entraîner, tels que frais d'études, de consultations ou de procédure.

      • Article 20 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée délibère également :

        1° Sur toutes les propositions de la société débitrice relatives :

        a) A la modification de la forme de la société ;

        b) A la fusion de la société avec une autre société ;

        c) A l'émission d'obligations comportant un droit de préférence par rapport à la créance des obligataires composant la masse.

        A défaut d'approbation de ces propositions par l'assemblée des obligataires, la société débitrice ne peut passer outre qu'en remboursant les obligations des porteurs qui en feraient la demande au plus tard dans les trois mois à partir de la date à laquelle la modification de la forme de la société, la fusion de celle-ci ou la constitution de garanties particulières est devenue définitive, sans préjudice du droit résultant pour les porteurs des dispositions des articles L. 141-21 et L. 141-22 du code de commerce ;

        2° Sur les propositions relatives soit à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires ou aux porteurs de titres d'emprunt, soit à la prorogation du paiement des intérêts, soit à la modification des modalités d'amortissement, soit à une transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires.

      • Article 21 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        En aucun cas les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt et, en particulier, leur imposer un versement supplémentaire, ni consentir à la conversion des obligations en actions, ni établir un traitement inégal entre les obligataires ou entre les porteurs de titres d'emprunt d'une même masse.

        S'il y a contestation entre les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt d'une part et une collectivité étrangère d'autre part, l'assemblée générale peut délibérer sur une proposition d'arbitrage dans les conditions prévues par les articles 22, 23 et 24 ci-dessous, pour les cas mentionnés à l'article 20. La résolution soumise à l'assemblée doit indiquer l'objet sur lequel portera l'arbitrage.

      • Article 22 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les membres représentent le tiers au moins des obligations ou des titres d'emprunt susceptibles d'être représentés à l'assemblée générale aux termes de l'article 15.

        Dans les cas prévus à l'article 20, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si ses membres représentent les trois quarts au moins des obligations ou des titres d'emprunt susceptibles d'être représentés à l'assemblée générale aux termes de l'article 15.

        Si le quorum prévu aux alinéas qui précèdent n'a pu être atteint sur première convocation, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes formes et délais. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. Cette seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des obligations ou des titres d'emprunt représentés.

        Toutefois, dans les cas prévus à l'article 20, si le quorum de la moitié n'est pas atteint à cette seconde assemblée, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes formes et délais. Cette nouvelle assemblée doit, pour délibérer valablement, réunir un quart du nombre des obligations ou des titres d'emprunts susceptibles d'être représentés à l'assemblée générale aux termes de l'article 15.

      • Article 23 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Les propositions ne sont admises que si elles sont adoptées à la majorité des voix des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés.

        Les propositions rentrant dans les termes de l'article 20 ne sont admises que si elles sont votées à la majorité des deux tiers des voix des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés.

        Le droit de vote attaché aux obligations ou aux titres d'emprunt est obligatoirement proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'ils représentent respectivement, chaque obligation ou titre d'emprunt donnant droit à une voix au moins.

      • Article 24 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Les décisions prises en vertu de l'article 20 doivent, pour être valables, être homologuées par le tribunal de grande instance statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu.

        Les décisions de l'assemblée doivent être soumises à l'homologation par la société ou la collectivité débitrice, par le mandataire désigné conformément à l'article 8 ou par le représentant de la masse, dans la quinzaine de l'assemblée ou, à leur défaut, dans la quinzaine suivante, par tout obligataire ou porteur de titres d'emprunt, faute de quoi elles sont considérées comme non avenues.

        Les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt, qui ont voté contre les résolutions prises ou qui n'ont pas assisté à l'assemblée, peuvent intervenir à la procédure. La société ou la collectivité débitrice est tenue de fournir au tribunal toutes explications et justifications que ce dernier estime utile de lui demander.

        Le dispositif du jugement d'homologation est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans les journaux où ont paru les insertions tendant à la convocation de l'assemblée. La décision par laquelle le tribunal statue sur la requête n'est pas susceptible d'opposition mais elle peut être frappée d'appel à la requête de la société ou de la collectivité débitrice ou de leur mandataire, du représentant de la masse ou de tout obligataire ou porteur de titres d'emprunt, dans la quinzaine à partir de la date à laquelle a paru l'insertion du jugement au Bulletin des annonces légales obligatoires.

      • Article 25 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        La masse est représentée, le cas échéant, par un ou plusieurs mandataires révocables appelés représentants de la masse.

        Le mandat de représentant de la masse ne peut être valablement confié qu'aux personnes de nationalité française domiciliées en France et qu'aux associations et sociétés ayant leur siège en France.

        Ne peuvent être représentants de la masse ni le mandataire désigné conformément à l'article 8 par la société débitrice dont le siège est à l'étranger ou par la collectivité débitrice, ni les gérants, administrateurs membres du conseil de surveillance, commissaires ou employés soit de la société débitrice, soit des sociétés garantes de l'emprunt, ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni les personnes qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société.

      • Article 26 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Les représentants de la masse sont nommés et remplacés par l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.

        L'assemblée générale délibère aux conditions de quorum fixées par l'article 22, alinéas 2 et 3 et de majorité fixées par l'article 23, alinéa 2, sur la nomination du ou des représentants de la masse, sur leurs pouvoirs, sur leurs rémunérations s'il y a lieu, sur leur remplacement et sur les conditions de suppléance.

        En aucun cas, les représentants de la masse ne peuvent accepter une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée.

        les décisions prises par l'assemblée en vertu des alinéas 1er et 2 ci-dessus doivent, pour être valables, être homologuées par le tribunal de grande instance dans les conditions fixées par l'article 24 ci-dessus.

      • Article 27 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Les représentants de la masse peuvent être désignés ou remplacés en cas d'urgence par le président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance non susceptible de recours, à la requête de la société ou de la collectivité débitrice dans le cas où l'assemblée générale des obligataires régulièrement convoquée n'a pas désigné de représentant, ou à la requête d'un ou plusieurs obligataires ou porteurs de titres d'emprunt, possédant soit 1/30e du montant des titres émis ou introduits en France, soit 1/20e des titres en circulation en France ou à la requête du conseil des bourses de valeurs.

      • Article 28 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Toute décision de l'assemblée générale des obligataires ou du président du tribunal de grande instance prise par application des dispositions des articles 26 et 27 est notifiée dans le mois à la société ou à la collectivité débitrice ou au mandataire désigné conformément à l'article 8.

        Tout requérant peut obtenir, au siège de la société débitrice ou au domicile du mandataire de la société dont le siège est à l'étranger, ou du mandataire de la collectivité débitrice, les noms et adresses de représentants de la masse en fonctions.

      • Article 29 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Les représentants de la masse en fonctions ont, sauf restriction de la part de l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous actes de gestion dans la limite des intérêts communs des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt et notamment d'accepter toute sûreté particulière, de prendre toutes inscriptions d'hypothèque, de nantissement ou de privilège et d'en donner mainlevée partielle ou totale, le cas échéant.

      • Article 30 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        L'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse est réservé aux représentants de la masse agissant conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.

        Aucune action judiciaire intéressant l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse ne peut être intentée que contre le représentant de cette masse.

        Le juge doit déclarer d'office irrecevable toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article.

      • Article 31 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, le représentant de la masse, s'il en a été désigné un, produit pour tous les obligataires composant la masse. Il est dispensé du dépôt des titres à l'appui de la production.

        Le syndic et le greffier lui adressent tous avis ou convocations destinés aux créanciers.

        Aucun vote ne peut être émis par les obligataires dans les assemblées de créanciers, si ce n'est au nom de la masse et par le représentant de celle-ci, dûment autorisé par l'assemblée générale. L'ensemble des obligations formant une masse, pour le compte de laquelle le vote est émis, est considéré, au point de vue des quorums et des majorités, comme constituant numériquement une seule créance. Les obligataires déposent individuellement leurs titres entre les mains du syndic dans le délai qui leur est imparti par le juge-commissaire et qui est porté à leur connaissance par le représentant de la masse suivant les formes fixées par le juge-commissaire. Ils participent aux répartitions aux mêmes conditions que les créanciers ayant produit dans les délais fixés par l'article 492 du Code de commerce.

        Si, en l'absence d'un représentant de la masse, il n'en a pas été désigné un avant l'expiration du délai imparti par l'article 492 du Code de commerce aux créanciers pour produire, chaque obligataire est en tous points assimilé aux autres créanciers.

        Les dispositions contenues dans l'article 24 cessent d'être applicables en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société débitrice.

      • Article 32 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        La société ou la collectivité débitrice supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées générales, notamment les frais de procédures prévues par les articles 12, 14, 24, 26, 27, 28 et 31 ci-dessus. Elle supporte également la rémunération des représentants de la masse, dont elle peut demander la taxation par le président du tribunal de grande instance.

        Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse sont payées par la société ou la collectivité débitrice ou leur mandataire, sur mandat des représentants de la masse, mais peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires ou aux porteurs de titres d'emprunts. Ces dépenses ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt net annuel.

        Dans tous les cas, le président du tribunal de grande instance pourra fixer le montant des frais visés par l'alinéa qui précède. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ne sera susceptible d'aucun recours.

      • Article 33 (abrogé)

        Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
        Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

        Sous la réserve indiquée aux alinéas 2 et 3 du présent article, les dispositions du titre II, chapitre Ier, ci-dessus s'appliquent aux obligations des sociétés ayant leur siège en France ou à l'étranger, ou aux titres d'emprunt des collectivités publiques étrangères, émis, exposés, mis en vente ou introduits en France par voie d'offre au public antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

        Quand, antérieurement à la publication du présent décret, tous les porteurs d'obligations d'une même émission réalisée par une société ayant son siège en France auront été groupés en une société civile, celle-ci pourra continuer à fonctionner conformément à ses statuts sous réserve d'observer, en ce qui concerne les délibérations portant sur les objets prévus à l'article 20 les conditions de quorum, de majorité et d'homologation prévues au titre II, chapitre Ier ci-dessus. Cette société pourra, à toute époque, en délibérant dans la forme prévue à son acte constitutif, se soumettre à toutes les dispositions contenues dans ce chapitre.

        Le présent décret ne s'applique pas aux emprunts des sociétés ou collectivités publiques étrangères qui ont fait l'objet d'accords internationaux en exécution de traités de paix.

    • Article 34 (abrogé)

      Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, alinéas 1er, 2 et 4 ; 9, 15, alinéas 2, 3 et 4 ; 25, alinéa 3, est punie d'une amende de 18 000 euros.

      Toute infraction aux dispositions des articles 7, 14, alinéas 1er, 2, 3, 4, et 26, alinéa 3, est punie d'une amende de 3 750 euros.

      Ces infractions peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.

      Lorsque l'infraction a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou les porteurs de titres d'emprunt ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leurs titres de créance, l'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcé.

    • Article 35 (abrogé)

      Sont punis des peines portées aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal :

      1° Ceux qui, sciemment en se présentant comme propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales :

      2° Ceux qui, sciemment, ont remis des obligations ou titres d'emprunt pour en faire un usage frauduleux ;

      3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet des avantages particuliers.

    • Article 36 (abrogé)

      Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
      Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

      Les mandataires des sociétés ayant leur siège à l'étranger et ceux des collectivités publiques étrangères, désignés en vertu de l'article 8 , sont responsables de l'observation des prescriptions du présent décret et encourent en cas de manquement les sanctions prévues à l'article 34.

    • Article 37 (abrogé)

      Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
      Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

      Les règles de compétence édictées par la loi du 11 juillet 1934, en matière de remboursement de titres émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères sont applicables à toutes les demandes qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse.

    • Article 42 (abrogé)

      Abrogé par Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 25 (V)
      Création Décret-loi 1935-10-30 JORF 5 novembre 1935 rectificatif JORF 7, 20 novembre 1935 en vigueur le 15 décembre 1935

      La date d'entrée en vigueur des différentes dispositions ci-dessus et, s'il y a lieu, leur modalités d'application seront fixées par décrets.

Nota : Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 : le décret du 30 octobre 1935 est abrogé en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises.

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