Décret n° 2007-177 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé Solutions communicantes sécurisées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007

NOR : INDI0750046D

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé Solutions communicantes sécurisées, est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20053718,

      DÉNOMMÉ "SOLUTIONS COMMUNICANTES SÉCURISÉES"

      N° INSEE

      NOM DE LA COMMUNE

      06001

      Aiglun.

      06002

      Amirat.

      06004

      Antibes.

      06006

      Aspremont.

      06007

      Auribeau-sur-Siagne.

      06009

      Bairols.

      06010 Le Bar-sur-Loup.
      06011 Beaulieu-sur-Mer.
      06014 Bendejun.
      06015 Berre-les-Alpes.
      06017 Bézaudun-les-Alpes.
      06018 Biot.
      06019 Blausasc.
      06021 Bonson.
      06022 Bouyon.
      06025 Le Broc.
      06026 Cabris.
      06027 Cagnes-sur-Mer.
      06029 Cannes.
      06030 Le Cannet.
      06031 Cantaron.
      06033 Carros.
      06034 Castagniers.
      06037 Caussols.
      06038 Châteauneuf-Grasse.
      06039 Châteauneuf-Villevieille.
      06041 Cipières.
      06042 Clans.
      06043 Coaraze.
      06044 La Colle-sur-Loup.
      06045 Collongues.
      06046 Colomars.
      06047 Conségudes.
      06048 Contes.
      06049 Courmes.
      06050 Coursegoules.
      06052 Cuébris.
      06054 Drap.
      06055 Duranus.
      06057

      L'Escarène.

      06058

      Escragnolles.

      06060

      Falicon.

      06061Les Ferres.

      06064

      Gattières.

      06065

      La Gaude.

      06066

      Gilette.

      06068

      Gourdon.

      06069

      Grasse.

      06070Gréolières.

      06072

      Ilonse.

      06075

      Levens.

      06076

      Lieuche.

      06077

      Lucéram.

      06078

      Malaussène.

      06079

      Mandelieu-la-Napoule.

      06080

      Marie.

      06081Le Mas.

      06082Massoins.

      06084

      Mouans-Sartoux.

      06085Mougins.

      06087

      Les Mujouls.

      06088 Nice.
      06089 Opio.
      06090 Pégomas.
      06091 Peille.
      06092 Peillon.
      06095 Peymeinade.
      06096 Pierlas.
      06097 Pierrefeu.
      06100

      Revest-les-Roches.

      06101

      Rigaud.

      06102

      Rimplas.

      06105

      Roquefort-les-Pins.

      06106

      Roquesteron.
      06107

      Roquestéron-Grasse.

      06108

      La Roquette-sur-Siagne.

      06109

      La Roquette-sur-Var.

      06110

      Roubion.

      06111

      Roure.

      06112

      Le Rouret.

      06114

      Saint-André-de-la-Roche.

      06115

      Saint-Antonin.

      06117

      Saint-Blaise.

      06118

      Saint-Cézaire-sur-Siagne.

      06121

      Saint-Jean-Cap-Ferrat.

      06122Saint-Jeannet.

      06123

      Saint-Laurent-du-Var.

      06126

      Saint-Martin-du-Var.

      06128

      Saint-Paul.

      06130

      Saint-Vallier-de-Thiey.

      06131

      Sallagriffon.

      06135

      Sigale.

      06137Spéracèdes.

      06138

      Théoule-sur-Mer.

      06139

      Thiéry.

      06140Le Tignet.

      06141

      Toudon.

      06142Touët-de-l'Escarène.

      06143

      Touët-sur-Var.

      06144

      La Tour.

      06145

      Tourette-du-Château.

      06146

      Tournefort.

      06147

      Tourrette-Levens.

      06148

      Tourrettes-sur-Loup.

      06149

      La Trinité.

      06151

      Utelle.

      06152

      Valbonne.

      06155

      Vallauris.

      06157

      Vence.

      06158Villars-sur-Var.

      06159

      Villefranche-sur-Mer.

      06161

      Villeneuve-Loubet.

      13001

      Aix-en-Provence.

      13002

      Allauch.

      13005

      Aubagne.

      13007

      Auriol.

      13012

      Beaurecueil.

      13013

      Belcodène.

      13014

      Berre-l'Etang.

      13015

      Bouc-Bel-Air.

      13016

      La Bouilladisse.

      13019

      Cabriès.

      13020

      Cadolive.

      13021Carry-le-Rouet.

      13022

      Cassis.

      13025

      Châteauneuf-le-Rouge.

      13026

      Châteauneuf-les-Martigues.

      13028

      La Ciotat.

      13030Cuges-les-Pins.

      13031

      La Destrousse.

      13032

      Eguilles.

      13033

      Ensuès-la-Redonne.

      13037

      La Fare-les-Oliviers.

      13040

      Fuveau.

      13041

      Gardanne.

      13042

      Gémenos.

      13043

      Gignac-la-Nerthe.

      13046

      Gréasque.

      13048

      Jouques.

      13050

      Lambesc.

      13051

      Lançon-Provence.

      13054

      Marignane.

      13055

      Marseille.

      13056

      Martigues.

      13059

      Meyrargues.

      13060

      Meyreuil.

      13062

      Mimet.

      13070

      La Penne-sur-Huveaune.

      13071

      Les Pennes-Mirabeau.

      13072

      Peynier.

      13073

      Peypin.

      13074

      Peyrolles-en-Provence.

      13075

      Plan-de-Cuques.

      13077

      Port-de-Bouc.

      13079

      Puyloubier.

      13080

      Le Puy-Sainte-Réparade.

      13081

      Rognac.

      13082

      Rognes.

      13085

      Roquefort-la-Bédoule.

      13086 Roquevaire.

      13087 Rousset.
      13088 Le Rove.
      13090 Saint-Antonin-sur-Bayon.
      13091 Saint-Cannat.
      13093 Saint-Estève-Janson.
      13095

      Saint-Marc-Jaumegarde.
      13098Saint-Mitre-les-Remparts.
      13101 Saint-Savournin.
      13102 Saint-Victoret.
      13104 Sausset-les-Pins.
      13106 Septèmes-les-Vallons.
      13107 Simiane-Collongue.
      13109 Le Tholonet.
      13110 Trets.
      13111 Vauvenargues.
      13112Velaux.
      13113 Venelles.
      13114 Ventabren.
      13117 Vitrolles.
      13118 Coudoux.
      13119 Carnoux-en-Provence.
      83001 Les Adrets-de-l'Estérel.
      83006 Artigues.
      83021 Bras.
      83025 Brue-Auriac.
      83029 Callian.
      83080 Mons.
      83081 Montauroux.
      83087 Nans-les-Pins.
      83089 Ollières.
      83093 Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
      83096 Pourcieux.
      83097 Pourrières.
      83104Rians.
      83110 Rougiers.
      83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
      83120 Saint-Zacharie.

      83125 Seillons-Source-d'Argens.
      83133 Tanneron.
      83140 Tourves.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

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