Décret n°2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2005

NOR : SANH0522783D

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la santé publique applicable à Mayotte ;

Vu le code électoral applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 22 ;

Vu la loi du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est applicable aux commissions administratives paritaires locales de la fonction publique hospitalière à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent décret.

  • Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.

  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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