Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Travaux préparatoires : loi n° 96-585.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2573 ; Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des lois, n° 2655 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mars 1996.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 300 (1995-1996) ; Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 341 (1995-1996) ; Discussion les 14 et 15 mai 1996 et adoption le 15 mai 1996.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2792 ; Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2834 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1996.
Sénat : Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 19 juin 1996.