Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique du conseil d'Etat ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant suppression d'emplois et création d'emplois au conseil d'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le Gouvernement provisoire de la République française, Charles DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre des finances, R. PLEVEN.

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