Décret n°87-978 du 2 décembre 1987 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale aux officiers issus de l'Ecole navale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2008

NOR : DEFP8701838D

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Version abrogée depuis le 26 avril 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers navigants de la marine, notamment ses articles 6, 12 et 19 ;

Vu l'avis donné par la commission des titres d'ingénieur dans sa séance du 6 octobre 1987,

  • Article 1 (abrogé)

    Les officiers issus de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école d'application des officiers de marine ou des stages d'application spécialisés reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.

  • Article 2 (abrogé)

    Le décret du 12 décembre 1937 relatif à l'attribution du titre d'ingénieur diplômé Ecole navale ou élèves école ingénieurs mécaniciens aux anciens élèves de l'Ecole navale ou de l'Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine est abrogé.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense, ANDRE GIRAUD.

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