Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2017

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Version abrogée depuis le 19 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 56-324 du 28 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;

Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ;

Vu le décret du 26 décembre 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article 7 bis (abrogé)

    Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.

    Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.

  • Article 8 bis (abrogé)

    Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.

    Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

    Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :

    La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

    La commission de prévention des conflits d'intérêts chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ;

    La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;

    La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires ;

    La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel ;

    Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales peuvent créer une commission du développement économique et territorial et une commission de la formation professionnelle. Ces commissions se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

    Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.

    Le président et le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.

    Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.

    La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis à l'autorité de tutelle pour information.

    Les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité. Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.

    En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.

  • Article 11 (abrogé)

    Dans la limite de chaque circonscription d'action régionale définie par le décret du 2 juin 1960, les chambres de métiers forment, par leurs délégués, une conférence régionale des métiers. Cette conférence délibère sur les questions d'intérêt commun aux chambres de métiers qui la composent.

    La délégation de chaque chambre à la conférence régionale des métiers est composée du président de la chambre et de deux membres désignés par celle-ci pour trois ans à la suite de chaque renouvellement triennal des chambres de métiers.

    La conférence élit, dans son sein, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un ou plusieurs secrétaires. Les membres du bureau sont renouvelés après chaque renouvellement triennal partiel des chambres de métiers. La conférence se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région pour sa première réunion et, par la suite, de son président.

    Le préfet de région et les représentants du ministre de l'industrie, de l'éducation nationale et du travail peuvent assister à ces réunions.

    La tenue de l'une au moins de ses réunions annuelles, la conférence régionale des métiers s'adjoint, en nombre égal à ses membres, des délégués des organisations syndicales représentatives du secteur des métiers sur le plan régional. A l'occasion de chaque renouvellement triennal, le préfet de région arrête la liste de ces organisations et en fixe la représentation. Les délégués sont désignés pour trois ans et ont voix délibérative.

    L'ordre du jour de cette réunion établi par le président de la conférence régionale porte obligatoirement sur les questions intéressant en commun les chambres de métiers et les organisations syndicales, et notamment celles qui sont susceptibles d'être portées devant la commission de développement économique régionale.

    Le compte rendu des délibérations doit faire apparaître les diverses opinions exprimées. Il est porté à la connaissance du préfet de région.

  • Article 13 (abrogé)

    Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation :

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'éducation nationale,

CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre du travail,

GILBERT GRANDVAL.

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