Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur au 12 août 2022

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine).

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du secrétaire d'Etat à la marine marchande, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux forces armées (marine),

Vu les lois du 1er janvier 1930 et 22 septembre 1948 ;

Vu la loi du 1er avril 1942 ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ;

Vu les articles 3 et 7 de la loi du 17 août 1948 ;

Vu les articles 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

    • Article 1 (abrogé)

      L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, destiné à gérer, sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande, les services d'assurances des marins de commerce, de pêche, de cultures marines et de plaisance, contre la vieillesse, le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité.

      Il comprend :

      La caisse de retraites des marins ;

      La caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité ;

      La caisse des gens de mer.

      Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet. Il participe à la prévention des risques professionnels maritimes.

      L'établissement peut être appelé, par décision des ministres chargés respectivement de la marine marchande, des pêches maritimes, des armées et du budget, à prêter son concours pour l'exécution des services relevant de la marine marchande, des pêches maritimes et de la marine militaire ou intéressant les entreprises et populations maritimes.

    • Article 2 (abrogé)

      Le ministre chargé de la marine marchande est assisté du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine qui a pour mission la surveillance et la protection dudit établissement.

      La composition du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est la suivante :

      1° Seize membres représentant l'Etat, à savoir :

      - deux députés et deux sénateurs ;

      - un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

      - un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

      - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;

      - le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant ;

      - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;

      - un représentant du ministre de la défense ;

      - un représentant du ministre chargé du budget ;

      - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

      - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

      - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;

      - le chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;

      - une personnalité qualifiée en matière maritime, ayant rang d'inspecteur général ou appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, désignée par le ministre chargé de la marine marchande ;

      2° Quatorze membres représentant les entreprises nommées par leurs comités, syndicats ou fédérations respectifs, soit sept membres au titre des entreprises d'armement au commerce ou à la plaisance et sept membres au titre des entreprises d'armement à la pêche ou de cultures marines ;

      3° Quatorze membres représentant les gens de mer en activité désignés par les organisations syndicales représentatives des secteurs professionnels du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance ;

      4° Cinq membres représentant les anciens marins pensionnés, les veuves, les veufs, les orphelins et les ascendants de marins titulaires de pensions sur l'une des caisses de l'établissement, désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur la proposition des groupements les plus représentatifs.

      Pour les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

      Le ministre chargé de la marine marchande nomme le président et deux vice-présidents. Le président et le premier vice-président sont choisis parmi les membres siégeant au titre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.

      Le directeur et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement national des invalides de la marine ont entrée au conseil avec voie consultative.

      Les membres du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine sont nommés pour quatre ans.

      Ils peuvent être désignés à nouveau à l'expiration de leur mandat.

      Nul ne peut être nommé ou désigné s'il n'est pas en possession de ses droits civils et politiques et ne jouit pas de la qualité de français.

      Le conseil ne peut valablement siéger que si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.

      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

    • Article 3 (abrogé)

      Le ministre chargé de la marine marchande consulte le Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine sur les projets de lois et de décrets relatifs au régime spécial de sécurité sociale des marins, à l'organisation de sa gestion et au fonctionnement de l'établissement. Il peut le consulter en outre sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre. Le Conseil supérieur peut présenter au ministre chargé de la marine marchande toute proposition se rapportant à l'exercice de sa mission.

      Les budgets annuels de l'établissement sont soumis au Conseil supérieur avant approbation par les ministres chargés de la marine marchande et du budget.

      Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par la direction de l'établissement.

      Le Conseil supérieur fixe les conditions de son fonctionnement et de l'organisation de ses travaux dans un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la marine marchande.

    • Article 4 (abrogé)

      Le personnel de l'établissement comprend :

      Un directeur qui est ordonnateur principal du budget de l'établissement et a qualité pour représenter celui-ci en justice ;

      Un sous-directeur.

      Des fonctionnaires appartenant aux cadres de l'administration de la marine marchande, affectés à l'établissement.

      Un agent comptable qui dispose de personnels spécialisés.

      Eventuellement des agents temporaires dont les effectifs sont fixés dans le budget de l'établissement national des invalides de la marine.

      Le personnel est rétribué sur le budget de l'établissement.

      Le directeur départemental des affaires maritimes ou, selon le cas, le chef du service des affaires maritimes est dans sa circonscription le délégué de l'établissement. Il est chargé de l'exécution des missions de celui-ci sous l'autorité fonctionnelle et le contrôle de son directeur. Il est ordonnateur délégué ou secondaire du budget de l'établissement pour les prestations versées localement. Il a qualité pour représenter l'établissement en justice.

    • Article 5 (abrogé)

      Les ressources de l'établissement national des invalides de la marine sont constituées par :

      1° Le produit du versement effectué par les armateurs ou employeurs dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et comprenant les cotisations personnelles des marins et les contributions patronales ;

      2° Les revenus du fonds de réserve prévu à l'article 7 du présent décret, ainsi que les excédents de recettes sur les dépenses de l'exercice ;

      3° Le produit de toutes les ressources accordées par la loi à l'un quelconque des services de l'établissement.

      Ces ressources sont destinées à couvrir les dépenses des caisses dans les conditions prévues par les lois en vigueur, les dépenses d'action sanitaire et sociale et les frais de gestion de l'établissement.

    • Article 6 (abrogé)

      I. - L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 relatif à l'institution du contrôle financier des offices administratifs et établissements publics autonomes de l'Etat.

      Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et du budget.

      II. - Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

      Par arrêté conjoint, les ministres chargés de la marine marchande et du budget fixent les modalités d'application de cette réglementation à l'établissement.

      III. - Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable à l'organe délibérant de l'établissement qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

    • Article 7 (abrogé)

      Le fonds de réserve de l'établissement national des invalides de la marine est constitué conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 10 avril 1953. Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'utilisation de ce fonds.

    • Les périodes de services, embarqués ou non, des marins salariés mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports sont déclarées par navire.


      Toutefois, les marins qui exercent leur activité pour le compte d'un même employeur et embarquent sur différents navires de cet employeur, peuvent être, dans la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou dans la déclaration trimestrielle mentionnée à l'article 9 du présent décret, déclarés comme embarqués sur un seul d'entre eux, lorsque tous ces navires exercent la même activité, répondent à des caractéristiques techniques identiques et entraînent pour les fonctions exercées à bord un classement catégoriel identique.


      Les dispositions du présent article sont également applicables aux marins non salariés et aux pilotes.


      [ Décret 89-517 du 20 juillet 1989 art. 4 : Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par le présent décret s'applique, pour chaque navire, à compter du premier armement suivant le 1er janvier 1990.

      Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, les missions mentionnées au I seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.

    • Article 8-1 (abrogé)

      Pour les employeurs soumis à déclaration trimestrielle de salaires, les cotisations et contributions sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine, après chaque déclaration.

      Les employeurs relevant du régime de la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions se libèrent des sommes dont ils sont redevables au moment du dépôt de la déclaration.

      Pour les employeurs dispensés de déclaration, des acomptes sur les cotisations et contributions sont exigibles tous les trois mois à compter de la date d'armement. Le décompte annuel est établi au désarmement du navire.

      Les acomptes et le solde afférent au décompte annuel mentionné à l'alinéa précédent sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine.

      Le défaut de paiement des cotisations et contributions dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 p. 1 000 par jour de retard.

    • Article 8-2 (abrogé)

      Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions relatives aux déclarations trimestrielles de salaires ou aux déclarations mensuelles informatisées de services, cotisations et contributions est confié par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à des agents agréés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

      Les employeurs sont tenus de présenter à ces agents tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

      Les agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Ils consignent ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.

      A l'expiration du délai susindiqué, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.

    • Article 9 (abrogé)

      En cas de non-versement des cotisations et contributions ou des acomptes dans les délais normaux prévus aux articles précédents, l'administration maritime peut refuser la délivrance d'un nouveau permis d'armement ou retirer le rôle déjà délivré.

      La même sanction peut être appliquée en cas de non-versement des cotisations exigibles au profit de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ou de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.

    • I. - Les services accomplis par les marins visés à l'article L. 5551-1 du code des transports rattachés par leur employeur à un établissement situé hors du périmètre géographique mentionné à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale font l'objet de déclarations, paiements de cotisations et contrôles selon les modalités définies au présent article.


      Ces modalités sont également applicables aux marins non-salariés et aux pilotes dont l'établissement est situé hors du même périmètre géographique.


      II. - L'employeur remet à l'établissement national des invalides de la marine une déclaration trimestrielle, dont les éléments sont fixés par arrêté des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget indiquant les services accomplis donnant lieu à cotisations salariales et patronales pour l'ensemble des marins qu'il emploie.


      L'employeur, s'il est une personne morale dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou une personne physique qui n'est pas considérée comme domiciliée en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, peut désigner un représentant pour accomplir ses obligations.


      III. - La déclaration trimestrielle mentionnée au II doit être déposée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre au cours duquel les services ont été accomplis.


      Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits est sanctionné par une pénalité de 8 euros par marin figurant sur la dernière déclaration établie par l'employeur ou, à défaut d'une telle déclaration, pour chaque marin salarié dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 460 euros par déclaration. Si le retard dépasse un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.


      IV. - Les employeurs s'acquittent auprès de l'établissement national des invalides de la marine des cotisations salariales et patronales dans un délai de quinze jours suivant la réception du titre de recette émis par cet établissement.


      Le défaut de paiement des cotisations salariales et patronales dans le délai fixé par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 ‰ par jour de retard.


      V. - Le contrôle des déclarations trimestrielles mentionnées au II est confié au directeur de l'établissement national des invalides de la marine. Celui-ci peut habiliter des agents de l'établissement à effectuer les opérations de contrôle.


      Les employeurs sont tenus de présenter à l'établissement national des invalides de la marine tous documents ou informations nécessaires à l'exercice du contrôle.


      A réception des documents, l'établissement national des invalides de la marine communique le cas échéant ses observations à l'employeur et l'invite à y répondre dans un délai de trente jours. A l'issue de ce délai, si l'établissement national des invalides de la marine envisage un redressement, il en informe l'employeur.

    • Article 9 (abrogé)

      Pour le personnel bénéficiant des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, ou de l'article 9, paragraphes 13 et 14, de la loi du 12 avril 1941, les employeurs remettent à l'administration des affaires maritimes, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, une déclaration nominative des salaires des personnes ayant accompli, pendant le trimestre précédent, les services valables pour la pension de retraite et pour l'assurance par la caisse de prévoyance.

      Le recouvrement des cotisations est effectué dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article précédent.

      Des conventions peuvent toutefois être conclues entre le ministre chargé de la marine marchande et les armateurs intéressés en vue du recouvrement des cotisations selon une période différente.

    • Article 10 (abrogé)

      Pour les bateaux armés à l'année, un acompte sur les cotisations est exigible après six mois d'armement. L'autorité maritime établit un décompte provisoire, le notifie au débiteur et le versement doit être effectué dans les quinze jours suivant l'avertissement, sous peine des sanctions prévues à l'article 11.

      Lors du décompte définitif, au désarmement du navire, le montant de l'acompte est déduit du total des droits constatés pour la période d'armement.

    • Les armateurs ou propriétaires sont tenus de transmettre à l'établissement, dès la date de mise en exploitation de leurs navires, une attestation annuelle d'assurance de ces navires, précisant auprès de quelle compagnie cette assurance est souscrite. Ils souscrivent alors une subrogation éventuelle au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du navire.


      Les armateurs ou propriétaires sont tenus de déclarer toute modification ou cessation de l'assurance survenant pendant la période couverte par l'attestation.


    • Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues :

      -au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports, à l'exception des dispositions de la section 3 du chapitre III de ce titre ;

      -au décret du 17 juin 1938 susvisé, à l'exception de l'article 6 ;

      -et au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'exception de son article L. 43.


      Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-307 du 9 mars 2017, les employeurs mentionnés audit décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 au plus tard au 1er juillet 2017.

    • Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

      II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports.

Le président du conseil des ministres : JOSEPH LANIEL.

Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, JACQUES CHASTELLAIN.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, R. PLEVEN.

Le secrétaire d'Etat à la marine marchande, JULES RAMARONY.

Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine) JACQUES GAVINI.

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine).

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