Le Premier ministre, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-1 (T)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-11 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-12 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-13 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-14 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-15 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-16 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-18 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-19 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R144-20 (M)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-3 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-4 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-5 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-7 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-1 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-2 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-3 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-4 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-5 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-6 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-8 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-8 (V)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
Les articles R. 142-8, R. 142-9, R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2 sont abrogés.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*450-1 (V)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*451-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*451-2 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-1-1 (Ab)
- Abroge CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*452-2 (Ab)
Versions Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
VersionsLe garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau