Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2-2, L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-7 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2003 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse