Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1996

NOR : AGRD9600279D

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Version en vigueur au 15 mai 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural, intitulée "Enseignement et formation professionnelle agricoles".

  • Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural.

  • Sont abrogés :

    - le titre Ier du livre VIII du code rural (deuxième partie réglementaire) ;

    - le décret n° 42-99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;

    - le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

    - le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ;

    - le décret n° 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;

    - le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

    - le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ;

    - l'article 1er du décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole ;

    - le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, à l'exception des articles 17, 18 et 59 à 65-1 ;

    - le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;

    - le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ;

    - le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;

    - le décret n° 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ;

    - le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ;

    - l'article 2 du décret n° 92-1346 du 17 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) ;

    - l'article 2 du décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsabilité d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;

    - le décret n° 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

    - le décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole.

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert.

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