Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : INTC9500326D

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Version en vigueur au 27 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.

    Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

  • La délégation ne peut porter sur :

    1° L'avancement de grade ;

    2° Le détachement ;

    3° La mise en position hors cadre ;

    4° La mise à disposition ;

    5° La réintégration à l'issue du congé parental, du congé de présence parentale, du détachement, de la mise à disposition, de la mise en disponibilité ou de la mise en position hors cadre ;

    6° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

    7° Le reclassement pour inaptitude physique ;

    8° La radiation des cadres, sauf par admission à la retraite.

  • Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou auprès du représentant de l'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    Les commissions administratives paritaires locales peuvent, par arrêté du ministre de l'intérieur, recevoir compétence pour siéger en conseil de discipline.

  • Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet de police.

    Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :

    a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;

    b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.

  • Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.

  • Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

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