Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : BUDR9304137A

JORF n°147 du 27 juin 1993

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ou du
Version en vigueur au 18 octobre 2021

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
  • Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :

    RÉGISSEUR D'AVANCES

    RÉGISSEUR DE RECETTES

    RÉGISSEUR D'AVANCES

    et de recettes

    MONTANT du cautionnement (en euros)

    MONTANT de l'indemnité de responsabilité annuelle

    (en euros)

    Montant maximum de l'avance pouvant être consentie

    Montant moyen des recettes encaissées mensuellement

    Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement

    Jusqu'à 1 220

    Jusqu'à 1 220

    Jusqu'à 2 440

    -

    110

    De 1 221 à 3 000

    De 1 221 à 3 000

    De 2 441 à 3 000

    300

    110

    De 3 001 à 4 600

    De 3 001 à 4 600

    De 3 000 à 4 600

    460

    120

    De 4 601 à 7 600

    De 4 601 à 7 600

    De 4 601 à 7 600

    760

    140

    De7601 à 12 200

    De 7 601 à 12 200

    De 7 601 à 12 200

    1 220

    160

    De 12 200 à 18 000

    De 12 201 à 18 000

    De 12 201à 18 000

    1 800

    200

    De 18 001 à 38 000

    De 18 001 à 38 000

    De 18 001 à 38 000

    3 800

    320

    De 38 001 à 53 000

    De 38 001 à 53 000

    De 38 001à 53 000

    4 600

    410

    De 53 001 à 76 000

    De 53 001 à 76 000

    De 53 001 à 76 000

    5 300

    550

    De 76 001 à 150 000

    De 76 001 à 150 000

    De 76 001 à 150 000

    6 100

    640

    De 150 001 à 300 000

    De 150 001 à 300 000

    De 150 001 à 300 000

    6 900

    690

    De 300 001 à 760 000

    De 300 001 à 760 000

    De 300 001 à 760 000

    7 600

    820

    De 760 001 à 1 500 000

    De 760 001 à 1 500 000

    De 760 001 à 1 500 000

    8 800

    1 050

    Au delà de 1 500 000

    Au delà de 1 500 000

    Au delà de 1 500 000

    1 500 par tranche de

    1 500 000

    46 par tranche de

    1 500 000

  • Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
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