LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021
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Article ÉTAT D

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

189 461 608

201 461 608

Structures et dispositifs de sécurité routière

7 080 000

19 080 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

64 895 389

64 895 389

Désendettement de l'État

117 486 219

117 486 219

Développement agricole et rural

10 000 000

10 000 000

Développement et transfert en agriculture

2 700 000

2 700 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

7 300 000

7 300 000

Participations financières de l'État

100 000 000

100 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

100 000 000

100 000 000

Total

10 000 000

10 000 000

289 461 608

301 461 608


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1 125 000 000

1 125 000 000

1 715 000 000

1 715 000 000

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 700 000 000

1 700 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

325 000 000

325 000 000

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

800 000 000

800 000 000

Avances aux collectivités territoriales

1 604 217 940

1 604 217 940

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

929 217 940

929 217 940

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

675 000 000

675 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

109 303 101

209 303 101

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

109 303 101

109 303 101

Total

1 125 000 000

1 125 000 000

3 428 521 041

3 528 521 041

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