LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021
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Article ÉTAT C

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES


(En euros)


Mission / Programme

Autorisations

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits de paiement

supplémentaires ouverts

Autorisations

d'engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Contrôle et exploitation aériens

61 409 050

62 258 260

Soutien aux prestations de l'aviation civile

49 147 215

49 996 425

Dont charges de personnel

18 000 000

18 000 000

Navigation aérienne

9 404 424

9 404 424

Transports aériens, surveillance et certification

2 857 411

2 857 411

Publications officielles et information administrative

3 242 687

3 242 687

Pilotage et ressources humaines

3 242 687

3 242 687

Dont charges de personnel

832 687

832 687

Total

64 651 737

65 500 947


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