- Titre Ier : RÉGIME D'AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATION (Articles 1 à 2)
- Titre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTES (Article 3)
- Titre III : SANCTIONS PÉNALES (Articles 4 à 6)
- Titre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD (Articles 7 à 11)
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (Articles 12 à 17)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
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