Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

JORF n°0072 du 26 mars 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2022

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 27 mars 2022


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.



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