Article 2 - Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - Légifrance

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

JORF n°0072 du 26 mars 2022

ChronoLégi

« Article 2 - Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. R214-32 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-33 (V)
Crée Code de l'environnement - art. R214-35-1 (V)

Retourner en haut de la page

Votre avis