LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2022

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Version en vigueur depuis le 04 mars 2022
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Article 5

Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

I. - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.


II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire, Art. L543-1


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