LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2022

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Version en vigueur depuis le 04 mars 2022
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Article 7

Version en vigueur depuis le 04 mars 2022


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.


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