LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

JORF n°0050 du 1 mars 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 02 mars 2022


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.



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