Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

JORF n°0047 du 25 février 2022

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Version en vigueur depuis le 26 février 2022

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 26 février 2022


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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