Décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluations ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

JORF n°0033 du 9 février 2022

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Version en vigueur depuis le 10 février 2022

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 10 février 2022


    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.


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