LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022

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Article 61

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2022

Modifié par LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 3


La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu' à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.


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