Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 102 (V)

L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les caisses d'allocations familiales assurent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure ” ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : “, le cas échéant adaptés pour Mayotte ” ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.


Conformément au III de l'article 102 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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