LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
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Article 10

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021


La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



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