Article 4 - LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1) - Légifrance

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

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LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Titre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Titre II : SÉCURISER L'INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS (Articles 3 à 7)
Titre III : TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D'INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION (Articles 8 à 9)
- Article 8
- Article 9
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 10)
- Article 10

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L114-1 (V)

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