LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L125-1-2

II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code.

III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2022.


Retourner en haut de la page