LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    Article 17

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L533-22-2-4

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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